Commissions Départementales 14 & 21 décembre 2012

Suite à de nombreuses interventions de notre groupe de gauche sur les critères d’éligibilité des communes, la majorité propose une nouvelle politique départementale en faveur du logement. Le nouveau dispositif d’aide au logement (CDOR Plus) qui ne concerne pas les EPCI, va permettre d’aider 82 communes à construire des logements. Calculée au cas par cas à partir d’une moyenne départementale (voir offres résidentielles) et d’un cota de logements spécifiques(personnes âgées…), la commune est éligible à partir d’un seuil de logements qu’elle s’engage à construire sur 5 ans.. Le montant de l’aide est de 7500 €/logements, le non respect des engagements fera l’objet d’une décote au prorata de logements non construits. Le budget  primitif prévoit 100 millions d’euros sur la période 2013-2020.

 La modification de la loi de finance modifie la répartition du fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées. Le critère calculé à partir du potentiel financier des communes bouleverse de façon conséquente l’appréciation de la richesse des communes. Devant l’ampleur des modifications et des délais réduits, il est décidé de reconduire les critères 2011 pour la répartition de l’enveloppe 2012. Il en est de même pour les contrats départementaux, les villes défavorisées de 2011 sont reconduites pour le « bonus de 5 %.La révision de la nouvelle répartition est reportée à 2013 pour ces deux dispositifs.

 Collèges : Subvention de fonctionnement de 1800 € pour les élèves porteurs de handicap au collège J.Vilar et dotation complémentaire de fonctionnement du fond départemental de solidarité de 2500 € au collège P. Verlaine.(Les Mureaux). Contribution exceptionnelle de 30000€ pour équilibrer la gestion de la demi-pension du collège Henry IV (Meulan).

 Sports : Aide annuelle de fonctionnement aux classes sportives à horaires aménagés : pour la lutte 2150€ et l’aviron 4200€ au collège Mercier St Paul et, pour l’aviron 750€ au collège Henry IV (Meulan) ainsi que pour le football 1700€ au collège J. Verne (Les Mureaux) Réaménagement d’un terrain de rugby au stade Léo Lagrange des Mureaux, en terrain synthétique mixte, subvention de 120000€ (40%)

 Urbanisme : Attribution d’une subvention de 7519 € à la commune d’Hardricourt pour l’élaboration de son PLU, pour permettre entre autre, la réalisation des projets d’aménagement de l’entrée de ville et de la place de l’église. Autorisation d’occupation du domaine départemental pour l’implantation de bornes pour recharge de véhicules électriques à l’espace territorial avenue Paul Raoult.(Les Mureaux)

 Offres résidentielles : Les seuils de construction de logements pour rendre éligibles les communes au CEDOR PLUS à compter du 1er janvier 2013 sont : pour Les Mureaux 625, Meulan 221, Vaux 103. Les autres bénéficieront des contrats ruraux.

 Fond départemental de péréquation : Les communes défavorisées éligibles recevront pour Les Mureaux 81212,50€, Meulan 495055,88€, Mezy 33454,02€ et Vaux 180314,60€

 Répartition des droits de mutation : La taxe additionnelle aux droits de mutation des communes de moins de 5000 habitants est calculée sur le potentiel financier, la longueur des voies communales et au prorata de la population communale. Elle se répartit à hauteur de 91446,08 à Chapet ; 54103,43 à Evecquemont ; 61712,77 à Gaillon ; 81774,78 à Hardricourt ; 128659,78 à Mezy ; 74064,76 à Tessancourt ; 177592,44€ à Vaux ;

 Coopération internationale : Report de la délibération relative à la subvention exceptionnelle de 5350€ au RACIVS suite à un déficit généré par le concert de Baaba Maal. J’ai auditionné le Président et la Directrice de l’Espace Territoriale d’Action Sociale sur les mesures prises pour responsabiliser l’ensemble des adhérents et apporter des garanties de gestion. Ces mesures doivent conforter l’équilibre de l’association, il me parait légitime de revoir cette délibération  ultérieurement.

 

 

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