Constructions de logements, Aide aux collectivités

Le conseil général des Yvelines a mis en place un dispositif d’aide aux communes et intercommunalités en fonction du nombre de logements construits. Le Contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR) est un dispositif exceptionnel, pour la période 2006-2013. Il vise à favoriser de nouvelles constructions de logements, diversifiés en termes de typologie et de conditions de logements et en vue de répondre aux besoins des populations.

 Ce dispositif est incitatif et a permis d’augmenter sensiblement la construction de logements sociaux. Ce qui se matérialise par une construction croissante de logements dans toutes les communes du canton. Toutefois, plusieurs correctifs sont à apporter pour plus de justice entre les communes ;

 Tout d’abord, la période de référence, qui s’appuie sur la construction de 2000 à 2004, est à revoir. Le mode de calcul initial s’adresse aux villes n’ayant pas beaucoup entrepris de constructions de logements sociaux sur le long terme et favorise alors les communes en déficit de logement social sur cette période de référence. L’opposition départementale a réclamé une révision du dispositif et des critères d’éligibilité. Il a obtenu la constitution d’un groupe de  travail qui s’orienterait, pour être éligible à cette aide, vers  la prise en compte de la moyenne de construction départementale, augmentée de 50%. Et non plus, basé sur la période de référence 2000-2004, lors de laquelle les constructions de logements étaient faibles mais ce qui pénalisait les communes, les mieux dotées en logement social, car bâtisseuses depuis longtemps.

 Cependant, je me demande si l’attribution de ce soutien financier ne doit pas être différencié selon les types de logement. En effet, les logements locatifs très sociaux (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration ou PLAI) engendrent une population à forte demande d’infrastructure de proximité. Ce qui représente un certain coût pour les communes et justifierait une aide départementale plus conséquente. Le rôle du CDOR est de faciliter la construction des logements mais aussi des établissements et équipements collectifs de proximité : écoles, gymnases, crèches…Je pense néanmoins qu’on peut inclure au dispositif l’accession à la propriété pour les primo accédants. Cependant, il me paraît nécessaire d’exiger un plafond du prix des logements, aux alentours de 3000 €/m2 par exemple, afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et l’acces aux jeunes primoaccédants.

 Aussi,  il faut clarifier une incohérence institutionnelle; La commune est maîtresse de la construction de logement sur son territoire mais lorsqu’elle fait partie d’un EPCI, c’est cet organisme qui a la compétence de l’aménagement des communes regroupées. Je pense que la décision de production, du nombre et du type de logement doit rester du domaine de la commune. En revanche, la décision de construction spécifique, faisant partie de l’aménagement du territoire doit, elle, revenir aux EPCI (logements étudiants, maison des séniors…).

 Enfin, le CDOR ne doit pas être uniforme. Il doit, en effet, attribuer une partie financière forfaitaire aux communes en fonction du type de construction (locatif aidé ou accession sociale) et une autre partie doit reposer sur les nouveaux critères de référence liés au taux de construction de la commune requérante.

 En conclusion, je pense que le CDOR est un excellent outil pour permettre aux  communes d’accompagner l’aménagement public et les infrastructures requises et pour favoriser la construction de nouveaux logements mais ce soutien financier doit impérativement favoriser la mixité sociale et, naturellement, en aucun cas servir à financer les opérations des promoteurs immobiliers.

 

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