Commissions départementales 9 & 16 Décembre 2011.

Lors de la séance du 16/12/2011, est présenté le rapport l’évaluation du Plan Départemental d’Actions pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) 2006-2010 ainsi que l’approbation du PDALPD 2011-2014 répondant à 7 actions thématiques : logement, offre adaptée, accès logement, lutte contre l’habitat indigne, prévention des expulsions, maîtrise des charges d’énergie, communication-information. Il a notamment pour objectif de coordonner les actions et les engagements financiers des différents partenaires, afin de garantir le droit à un logement décent et de promouvoir l’insertion par le logement. Le montant réservé pour ce rapport est de 22 500€.

Malgré les objectifs du PDALPD pour la période de 2006 à 2010, le plan quantitatif laisse apparaître certaines carences dans le département :

  • en 2009, les Yvelines offraient 105617 logements sociaux publics, soit un écart de 17887 par rapport aux obligations issues de la loi SRU – une augmentation de 19,6% des demandeurs de logement social.
  • Au 16 mars 2010, on comptait 28579 demandeurs de logements sociaux inscrits au fichier préfectoral, soit une augmentation de 29% par rapport à novembre 2005.
  • Parmi ces demandeurs, 31% étaient hébergés (dont 5% en foyer, 1% en hôtel et 25% chez des tiers) .

Concernant le FSL, dont le budget a augmenté de 4% (4 053 900€) et qui constitue l’investissement majeur du PDLAPD (4 153 900€) il serait souhaitable d’avoir des éléments chiffrés sur les personnes bénéficiaires de ce dispositif au cours de l’année 2010 ainsi que sur le montant de la somme qui leur a été attribuée. Nous demandons des informations sur le rapport entre le nombre de demandes sollicités et le nombre de dossiers retenus.

Par ailleurs, la plupart des propositions d’actions du PDLAPD pour la période 2011-2014 portent essentiellement sur l’organisation de réunions, la mise en place de conventions ou la constitution de comités de pilotages et ne fournissent pas assez de propositions concrètes, détaillées et chiffrées sur les objectifs du PDLAPD pour résoudre véritablement les problèmes de logements dans le département.

A noter que nous n’avons pas de précisions sur le bilan des actions menées par le PDLAPD entre 2006 et 2010 (nature des bénéficiaires, type de prestations proposées, montants correspondant) mais également pas de précisions sur les objectifs chiffrés pour le PDALPD entre 2011 et 2012.

Colléges : Dotations complémentaires de fonctionnement aux Collège Paul Verlaine (Les Mureaux) de 3 000€ afin de couvrir le déficit de gestion dû aux tarifs des repas pratiqués par la cuisine centrale du collège Henri IV à Meulan et au Collège Mercier Saint-Paul (Meulan) de 5 426€ au titre des dépenses de fonctionnement et 1 140€ au titre de la contribution pour la connexion internet. Cheval au collège pour le Collège J. Vilar, Mureaux = 3842€ .

Ecoles des sports pluridisciplinaires: Subvention de fonctionnement au Karaté Do Shotokan à Vaux sur Seine = 2 940€, à la Commune des Mureaux = 2 400€ et la Commune de Meulan = 2610€.

 Sport haut niveau amateur : Subventions de fonctionnement à l’association Les lycans des Mureaux = 762€ (division 3) et 1524€ (équipe de cadets).

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