Commissions départementales 1er&08 juillet 2011.

Lors de la séance du 8 juillet la répartition départementale du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2010 a fait l’objet de vives critiques du groupe de gauche du fait de l’aspect injuste des critères de répartition.

Pour rappel, la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 instituait la taxe professionnelle et prévoyait un Fonds départemental de péréquation alimenté à titre obligatoire par l’écrêtement des ressources communales ou intercommunales provenant des cotisations de taxe professionnelle acquittées par certains établissements exceptionnels.

 Pour l’exercice 2010, l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 supprime la taxe professionnelle et prévoit une garantie d’alimentation minimale des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ainsi, l’article1648 A du code général des impôts, modifié par le décret du 27 avril 2010, précise que les fonds départementaux sont alimentés par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et de leurs établissements intercommunaux accueillant un établissement exceptionnel sur leur territoire en 2009.

 Trois établissements exceptionnels sont des constructeurs automobiles (Renault-Flins à Aubergenville et Flins-sur-Seine, Peugeot Citroën à Poissy et Peugeot Citroën pièces de rechange à Vélizy-Villacoublay) qui assurent, à eux seuls plus de 95,5 % des ressources du Fonds.

Sur notre canton sont éligibles à l’attribution de la répartition, les collectivités classées défavorisées qui recevront pour Meulan (576 635,35€), Mézy (51 687,35€), Vaux sur seine (21 0053,70€) et Les Mureaux (61  448,76€).

Les Mureaux y entrent pour la premiére fois avec 61 448,76 €, quand Mantes perçoit plus de 3 millions, Chanteloup, plus d’un million et Trappes moins de 300 millions. Et ça s’appelle de la péréquation ! Comme je l’ai déjà souligné lors des précédentes commissions, les critères départementaux de potentiel fiscal, « APL » et « SRU », basés sur des moyennes nationales,  ne rendent pas compte des disparités territoriales et ne permettent pas un réel rééquilibrage entre les communes du département.

COLLEGES : Soutien aux équipements sportifs communaux nécessaires à la pratique de l’EPS en collèges, 37004€ pour la réhabilitation de la piste d’athlétisme extérieure au Gymnase Michel Jazy (SICOREM Meulan)…Répartition du fonds commun départemental de l’hébergement, 5155€ pour réparation des sauteuses et des chambres froides de la cuisine centrale (Henri IV, Meulan)… Collèges de la Moncient 9834€ (Gaillon) pour acquisition de 4 vidéoprojecteurs numériques interactifs avec postes informatiques et Henry IV (Meulan) 18720€ pour acquisition de 6 vidéoprojecteurs numériques avec postes informatiques et renouvellement de la salle de technologie…Collège St Pierre St Paul (Meulan) 300€ pour prise en charge d’un car pour la visite de la Maison de Jean Monnet à Bazoches sur guyonne…Dotation de fonctionnement pour abonnement internet aux collèges de la Moncient (660€) et Jules Verne (777€)…Fourniture et pose de panneaux de polycarbonates pour la verrière des salles d’arts plastiques du collège Jean Vilar (Les mureaux) pour 29500€.

ECOLES PRIMAIRES : Deux tableaux numériques interactifs pour l’école maternelle et l’école élémentaire de Tessancourt sur aubette (4000€)

EQUIPEMENT DES COMMUNES RURALES : Insertion des réseaux électriques et de télécommunications dans l’environnement au chemin des Marais et rue Menetton ( 21 000€) et reconduction du contrat rural pour la construction d’un garage atelier, route de Condécourt (63000€) à Tessancourt sur aubette.

PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVE A LA CIRCULATIONROUTIERE : attribution aux communes de Vaux sur seine de 7460€ pour l’aménagement de passage piétons, rue du général de Gaulle (RD 190) et rue du temple aux abords des écoles maternelle et primaire et d’Evecquemont de 2590€ pour la construction d’un abribus, rue de Chollet.

 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS(CEDOR) : Approbation du contrat de développement de l’offre résidentielle de la commune d’Evecquemont pour la production de 3 logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS ou PLS). Il permet une diversification du parc existant en s’insérant au centre du bourg, à réaliser en 3 ans et éligible à une aide forfaitaire de 5000€ par logement.

CULTURE : Aide aux pratiques théâtrales amateurs à l’association Loisirs Culture Animation d’Hardricourt (310€) et au Théâtre de ponctuation de Meulan (160€)… Subventions de fonctionnement 2011 à l’association agrées du secteur jeunesse Loisirs Animations Cultures d’Hardricourt (1972 €)… Subventions culturelles au titre de l’aide aux sociétés musicales (harmonies, fanfares) « La meulanaise » (Meulan) pour 712€.

ACTIONS DE PREVENTION GENERALE : Action Parents/enfant de l’association Eveil Enfance (12000€), association « les primevères » (6000€) et centre oxygène (2000€) aux Mureaux.

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL : Ile de France Médiation actions en direction des familles (Meulan) et accompagnement des personnes en fin de vie, association Philippe Maze (JALMALV, Meulan) pour 1500€ chacune.

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